Conditions générales d’utilisation

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE L’APPLICATION VEGG’UP au 1eravril 2018

 

 Article 1 – Préambule

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont relatives à l’Application éditée par par la société Vegg’up.

La société Vegg’up est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 8 place des tilleuls (94100), immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 83448902300012.

L’Application vise à permettre aux consommateurs d’adopter une alimentation plus végétale en combinant sur une même plateforme une information nutritionnelle certifiée et fiable, et des inspirations de recettes personnalisées aux préférences de l’utilisateur.

 

Article 2 – Définitions

On désignera par la suite :

« Application » : l’application Vegg’up et l’ensemble de ses pages et écrans

« Contenu » : le contenu numérique ou service qu’il est possible d’acheter ou auquel il est possible de souscrire par un achat intégré(in-app) dans l’Application

« Editeur » : la personne morale, responsable de l’édition et du contenu de l’Application

« Utilisateur » :  la personne physique utilisant l’Application à partir d’un appareil mobile

« Client » : désigne le l’Utilisateur effectuant un achat de Contenu dans l’Application

« Store » : désigne la plateforme de téléchargement d’applications en ligne utilisée par l’Editeur pour publier l’Application, et utilisée par l’utilisateur pour télécharger l’Application

Pour les abonnés iOs, les conditions générales d’iTunes qui prévalent http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html.

 

Article 3 – Objet

Les informations légales concernant l’Editeur, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales de l’Application, disponibles sur le site internet https://veggup.com/mentions-legales.

 

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont fournies dans la politique de confidentialité de l’Application et dans l’Article 6 des présentes CGV.

L’objet principal de l’Application est de proposer des recommandations personnalisées de recettes et de conseils de professionnels de nutrition pour adopter une alimentation équilibrée au quotidien.

 

 

Article 4 – Mise en garde

 

En cas de troubles physiques ou mentaux, tout utilisateur doit avant tout consulter son médecin. Les conseils de professionnels de nutrition mis à disposition dans l’application sont indicatifs et s’appliquent à un utilisateur en bonne santé. En cas de dispositions médicales particulières, l’Editeur de l’application ne saurait être tenu responsable des conseils prodigués dans l’Application. L’Application ne saurait en aucun cas susceptible de se substituer àune consultation chez un professionnel de santé, notamment un diététicien ou un médecin.

 

Article 5 – Acceptation

L’achat de contenu ou de manière plus générale l’utilisation de l’Application suppose l’acceptation, par l’utilisateur, de l’intégralitédes présentes conditions générales d’utilisation et de vente, dont il reconnaît lui même fait avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur de l’Application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacitéjuridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

 

Article 6 – Vie privée et traitement des données personnelles

 

Les données à caractère personnel recueillies sur chaque Utilisateur sont exclusivement destinées à l’Editeur. Ces données seront traitées et utilisées par l’Editeur afin d’assurer le bon fonctionnement de l’activité de l’Editeur de l’Application.

Les données personnelles recueillies peuvent inclure le nom, adresse électronique, et utilisation de l’Application de l’Utilisateur.

 

Les données personnelles sont conservées par l’Editeur, à des fins probatoires ou de réactivation du compte, pendant une durée de 3 ans à compter de la résiliation du compte.

 

Par la validation des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur donne son consentement à l’Editeur pour l’utilisation de ses données personnelles :

(a) pour assurer, personnaliser et améliorer l’expérience de l’Application, par exemple en fournissant des contenus et des publicités personnalisés ou localisés

(b) pour assurer le fonctionnement technique de l’Application

(c) pour communiquer avec l’Utilisateur au sujet de l’Application, y compris pour lui envoyer des e-mails ou des messages promotionnels de l’Editeur de l’Application ou de ses partenaires, à l’initiative et sous le contrôle permanent de l’Editeur de l’Application, aucune donnée n’étant transférée à des tiers

(d) le cas échéant, pour la facturation des Contenus achetés.

 

Aux fins d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, l’Editeur s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Utilisateurs.

 

L’Utilisateur dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de ses dernières. Ces droits pouvant être exercés à tout moment à partir de son profil personnel, en se rendant, depuis l’application, dans les favoris, puis profil personnel.

 

Article 7 – Accès et paiements

 

Article 7.1 : Conditions d’accès et d’inscription payante

L’Utilisateur a la possibilité de souscrire un abonnement payant et ainsi de bénéficier des fonctionnalités suivantes :

 

Fonctionnalités accessibles pour tous les inscrits :

  • Recommandations de recettes personnalisées
  • Fiches recettes et analyses nutritionnelles
  • Liste de favoris
  • Liste de courses
  • Articles sur les bases de la nutrition et 2 ingrédients star

 

Fonctionnalités uniquement accessibles avec un abonnement :

  • Consulter l’intégralité des conseils de professionnels de santé

 

Pour bénéficier d’un abonnement payant et de toutes les fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur doit préalablement s’identifier à l’aide de son adresse email et de son mot de passe.

Après avoir entré ses données personnelles et choisi son abonnement, , l’Utilisateur doit valider son paiement, cette dernière étape formalisant le contrat avec l’Editeur de l’Application.

 

En cliquant sur le bouton « Je m’abonne » pendant le processus d’achat, après avoir vérifié le contenu de l’achat et, le cas échéant, de l’avoir modifié, l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

 

Articles 7.2 : Tarifs

Les prix figurant dans l’Application sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la transaction. Le prix de l’abonnement mensuel est de 2,99€/mois TTC, sans engagement.

L’Editeur se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Contenus. L’Editeur se réserve également le droit de modifier ses prix àtout moment. Néanmoins, le prix figurant dans l’Application le jour de l’achat sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Article 7.3 : Prix, échéances et modalités

Pour les abonnés iOS, ce sont les conditions générales d’iTunes qui prévalent http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html

L’utilisation des services payants suppose que l’Utilisateur dispose d’un abonnement. Les Utilisateurs peuvent acquérir un abonnement par carte bancaire.

Le prix et les modalités de paiement des différents services payants sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l’utilisation du (ou des) service(s) payant(s) au(x)quel(s) l’Utilisateur souhaite souscrire, ainsi que de leur(s) tarif(s) respectif(s).

 

Sur iOS, Les abonnements/paiements depuis la page Abonnements de l’application mobile sont pris en charge par le service « Itunes Account » d’Apple.

 

L’abonnement 1 mois est facturé au prix figurant sur le Store au jour de l’acquisition du Contenu.

 

Le renouvellement sur iOS est automatique et se déclenche 24h avant la fin de la période courante. L’abonnement est renouvelé pendant une durée équivalente à la période précédente. Aucune période d’essai n’est possible sur iOS. Le désabonnement sur iOS peut se faire au plus tard 24h avant la fin de la période courante.

 

L’Application n’a accès àaucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectuédirectement entre les mains du Store recevant le paiement du Client.

 

Article 7.4 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation lorsque l’exécution du contrat a commencé, c’est-à-dire lorsque les contenus ont été mis à disposition de l’Utilisateur avec son accord exprès préalable, et qu’il a renoncé de façon express à son droit de rétractation. Par conséquent, l’Utilisateur ne dispose pas de droit de rétractation.

 

Article 8 – Compte Utilisateur

 

Conformément aux articles 1127-1 du Code civil, l’Editeur porte à l’attention de toute personne physique souhaitant ouvrir un compte sur l’Application, et par conséquent contracter avec l’Editeur, les informations qui suivent :

 

Article 8.1 : Création d’un profil d’Utilisateur et d’identifiants de connexion sur l’Application

 

La personne physique est alors invitée :

1) soit à remplir automatiquement les champs de ses coordonnées en utilisant le service d’inscription automatique de Facebook en cliquant sur le bouton « S’inscrire avec Facebook » ;

2) soit à remplir lui-même les champs indiquant son adresse courriel ou un identifiant et un mot de passe.

 

L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragéàutiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialitédes informations contenues dans son compte et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer àun tiers. A défaut, l’Editeur de l’Application ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.

 

Dans le cas d’une inscription gratuite, la personne physique devient Utilisateur du service dès la validation définitive de son formulaire, sans enregistrement de moyen de paiement. Dans le cas d’une inscription payante, la personne physique est ensuite guidée vers la page de paiement lui rappelant le prix et la périodicité du prix

 

 

Article 8.2. : Gestion du profil

 

L’Utilisateur s’est engagé, lors de son inscription, à fournir des informations sincères et notamment des coordonnées valides. Si toutefois une erreur était commise, l’Utilisateur peut à tout moment se rendre sur la partie « Profil » de l’Application (depuis le menu « Favoris ») afin d’accéder aux champs lui permettant de corriger les données puis de les enregistrer. Tout dommage qui serait dû à des informations inexactes ou incomplètes n’engage pas la responsabilité de l’Editeur.

 

L’identifiant et le mot de passe de connexion permettent l’accès aux services de l’Application ainsi qu’aux paramètres du compte. Ces données de connexion sont strictement personnelles et confidentielles et ne devront pas être communiquées ni partagées par l’utilisateur avec des tiers. L’Utilisateur est seul responsable de la gestion, de la confidentialité et de la conservation de ces données.

 

Le téléchargement de l’Application est accessibleàtout Utilisateur disposant d’un accèsàinternet, ceci dans le cadre d’un usage privéet non commercial. Toute utilisation marchande de l’Application est strictement interdite.

En cas de problèmes techniques ou pour des raisons de maintenance, l’accessibilitéàl’Application pourra être perturbée et/ou suspendue.

 

Le compte permet à l’Utilisateur de consulter tous ses achats effectués sur l’Application ainsi que les recommandations qui lui sont propres. Si les données venaient à être effacées àla suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilitéde l’Editeur ne pourrait être engagée. Les pages et écrans du compte ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destinéàassurer une gestion efficace des achats ou contributions par l’Utilisateur. Seules les factures reçues par l’Utilisation ont une force probante.

 

Article 8.3. Suppression du compte

 

Article 8.3.1. Suppression du compte par l’Utilisateur 

 

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser l’Application et fermer son compte personnel sans préavis, sans frais autres que ceux liés aux coûts d’accès au site et sans motif, en adressant un mail à l’adresse suivante : contact@veggup.com.

 

Un délai d’environ 24h est nécessaire pour que l’Editeur procède à la fermeture du compte.

 

Lorsque la suppression est demandée par un Client, il reste engagé jusqu’à la fin du mois en cours et la fermeture du compte n’intervient qu’à la fin de ce mois.

 

L’Editeur conserve pendant une durée raisonnable les données à caractère personnel de l’utilisateur à des fins notamment de réactivation du compte ou probatoires.

 

Dans tous les cas, l’utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

 

Article 8.3.2. Suppression du compte par l’Editeur

 

L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire àl’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

 

 

Article 9 – Responsabilité de l’Editeur

L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour garantir une disponibilité optimale de l’Application et des Contenus.

 

Toutefois, l’Editeur ne garantit pas que les services seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation. De même, le cas échéant l’utilisation des applications pour smartphones souscrites par l’Utilisateur directement auprès du fournisseur de l’application suppose que ce dernier dispose d’un smartphone et d’une connexion satisfaisante.

 

Dans ces conditions, l’Editeur de l’Application n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation de l’Application imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à l’Editeur ayant le caractère d’un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

 

L’Editeur ne saurait être tenu responsable des conséquences des dommages indirects.

 

Sont considérés comme dommages indirects les pertes de données de l’Utilisateur comme notamment la perte de données de suivi de l’Utilisateur.

 

La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution, de résiliation ou d’anéantissement des présentes conditions générales.

 

Les liens hypertextes présents sur l’Application peuvent renvoyer sur d’autres applications ou sur des sites internet et la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée si l’utilisation de ces sites ou applications, par l’Utilisateur, lui causait un préjudice.

 

Article 10 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de l’Application

Tous les éléments de l’Application appartiennent à l’Editeur, ou sont utilisés par l’Editeur avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente àde la contrefaçon.

Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimésans préavis ni indemnitéet sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieuresàson encontre, àl’initiative de l’Editeur .

 

Article 11 – Médiation

 

Pour toute information, question ou conseil, l’Editeur peut être contacté à l’adresse mail contact@veggup.com.

 

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappeléque « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement àun médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose àun professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif àun dispositif de médiation de la consommation ».

 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un consommateur, tout différend ou litige dit de consommation concernant les présentes conditions générales, peut faire l’objet d’un règlement amiable devant un médiateur.

 

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande doit

contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :

  • les coordonnées postales de l’abonné, email et téléphoniques ;
  • les coordonnées postales de l’Editeur à savoir : 8 place des tilleuls, 94100 Saint-Maur-des-Fossés
  • un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables entreprises par l’Utilisateur auprès de l’Editeur pour mettre fin au litige.

 

Article 12 – Droit applicable et tribunal compétent

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur. Les conditions générales applicables àl’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de sa connexion sur l’Application. L’Editeur s’engage bien évidemment àconserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

 

Il est expressément rappeléque les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

 

En casde litige, selon Article 631-3 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Article 13 – Divers

 

Article 13.1 – Bonne foi

 

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

 

Article 13.2 – Tolérance

 

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les

droits en cause.

 

Article 13.4. – Force majeure

 

L’Editeur ne peut être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive, la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflit sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des transports ou tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Editeur.

 

Article 13.6 – Cession du contrat

 

Les présentes conditions générales ne peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre

onéreux ou gracieux, par l’Utilisateur, sans l’accord écrit et préalable de l’Editeur.

 

Article 13.7 – Nullité

 

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 13.8 – Intégralité

 

Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition ou obligation générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne peut s’intégrer au présent contrat.

 

Article 13.9 – Survivance

 

Les clauses déclarées comme survivantes après la fin Les présentes conditions générales, quelles que soient les modalités de cessation, telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi, notamment, des clauses de propriété et de confidentialité.

 

Article 13.10 – Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandéou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par courrier recommandé à l’adresse Vegg’up, 8 place des tilleuls, 94100 Saint-Maur-des-Fossés

 

Tous droits réservés – 1eravril 2018